- Quelles sont les conditions à respecter ?

La demande d’aide (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail.

Vous ne devez pas avoir une autre AVANCE LOCA-PASS® en cours de remboursement pour un autre logement, ni déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande d'avance LOCA-PASS® pour le même logement.

Toutefois, si vous êtes travailleur saisonnier ou salarié muté  pour une durée déterminée, dans ce cas vous pouvez bénéficier de l’avance LOCA-PASS® pour le logement sur votre lieu de travail et pour le logement où réside votre famille.

Vous ne devez pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.

Vous ne pouvez pas cumuler l’avance LOCA-PASS® avec une aide de même nature accordée par le FSL.

Si vous avez remboursé l'organisme d'Action Logement, vous pouvez avoir accès à une autre avance LOCA-PASS® pour un nouveau logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.

Vous pouvez cumuler l'AVANCE LOCA-PASS® avec la GARANTIE LOCA-PASS® pour le même logement sous certaines conditions.

- Droits ouverts

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d’accès.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de 8 jours par l’organisme d'Action Logement.
A défaut de réponse dans ce délai, l'AVANCE LOCA- PASS® est considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL (Fédération d'Action Logement).

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