- Qui peut en bénéficier ?

• Tout locataire de sa résidence principale entrant dans un logement locatif du parc social ou privé, titulaire d'un bail à compter du 9 février 2008.
  
  

• Peut également en bénéficier tous ménage titulaire d'un titre d'occupation résident dans un foyer ou résidence sociale.

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